CONDITIONS GENERALES DE VENTES
1. PRINCIPES GENERAUX
Isba a une activité en France de vente de produits d'Equipements de Protection Individuelle (EPI), de chaussure de sécurité, de vêtements de travail, de protections pour les gymnastes, de chaussures de bouliste, de Boxe etc …
Au moyen de son site Internet www.isbashoes.com, isba propose un service de vente à distance des produits mentionnés ci-dessus (ci-après dénommés collectivement 'Produit(s)').
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant de passer commande des produits.
Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Isba et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles ne sont applicables qu'à la vente par Internet de nos produits et ne sont transposables pour aucune autre transaction.
Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Isba ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs. Bien entendu pour toute question sur les produits vous pouvez contacter notre service commercial au 04 78 02 19 70.
2. CAPACITE
Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
3. DROIT APPLICABLE
Les parties aux présentes conviennent que ce contrat est soumis au droit français. La réglementation applicable à la vente proposée, est celle de la vente à distance en vigueur en France à ce jour, dont Isba rappelle ci-après au client, les termes principaux.
4. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société Isba.
5. ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE - SIGNATURE ELECTRONIQUE
Isba se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou suite à un problème de solvabilité du client.
De plus, la commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord sur la transaction considérée. De même, en cas de règlement par chèque, Isba se réserve le droit d'attendre l'encaissement effectif en banque. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
6. CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Il est prévu, à compter de l'enregistrement de la commande passée, l'envoi d'un e-mail à l'adresse électronique indiquée lors de la saisie du bon de commande.
En conservant cet e-mail et/ou en l'imprimant, le client détient une preuve de sa commande et de la date de sa commande que Isba lui recommande de conserver. La vente sera considérée comme conclue sous réserve du cas d'épuisement des stocks visé ci-dessous.
ATTENTION !
Cet e-mail confirme que la commande du client a été prise en compte par Isba et non que le produit commandé est disponible.
7. PRIX, PAIEMENT ET FACTURATION
Les prix sont indiqués en Euros Hors Taxes et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande (voir Article 8.1).
Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir :
- par carte bancaire gràce au paiement en ligne sécurisé
- par chèque à expédier le jour de la commande
- par virement à effectuer le jour de la commande
La facture du produit sera insérée dans le colis contenant le produit commandé ou envoyée une semaine après l’envoi du colis. Le compte du client ne sera débité que du montant des produits commandés qui sont effectivement expédiés.
Le consommateur garantit à Isba qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Isba se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
Isba se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
8. FRAIS DE PORT, D'EMBALLAGE, DELAIS DE LIVRAISON
8.1 Frais d'envoi et d'emballage
La participation aux frais d'envoi et d'emballage se calcule comme suit:
Pour toutes commandes inférieur à 250 € ht , une participation de 10 € sera calculée sur la commande automatiquement. Dans le cas contraire la commande sera FRANCO de port.
Les produits commandés seront livrés à l'adresse indiquée par le client. Isba se réserve le choix du transporteur et garantit la bonne expédition des produits. Les risques du transport sont à la charge du client, à compter de la sortie du produit de l'entrepôt. Le transporteur actuel sélectionné est la poste en colissimo suivi.
8.2 Délai de livraison
Les délais habituels d'expédition sont de 2 à une semaine.
8.3 Retard
En cas de retard de livraison, la responsabilité de Isba ne pourra être engagée et ce, pour quelque cause que ce soit.
Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client à Isba.
9. ZONE GEOGRAPHIQUE DE LIVRAISON
Les produits mis en vente par Isbasur son site e-commerce sont livrés en France et Europe.
10. VERIFICATION DES PRODUITS LIVRES
Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit lors de sa livraison. Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré devra être signalée par le client, dans les deux jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit par le client, en envoyant soit une lettre avec accusé de réception à Isba 7 rue centrale 69360 St Symphorien d’Ozon,
A défaut d'une réclamation effectuée dans le délai précité, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client.
11. RETOUR DE MARCHANDISE
Aucun produit ne pourra être échangé avant d'avoir été réexpédié et réceptionné par Isba, en bon état, tel que livré par les soins de Isba.
Avant tout retour du produit à Isba, le client devra impérativement contacter Isba en appelant le
04 78 02 19 70 afin d'obtenir un code d'autorisation de retour à apposer clairement sur le colis de renvoi du produit. Tout produit réexpédié sans ce code de retour sera refusé et retourné à l'expéditeur.
12. DELAI DE RETRACTATION
Le délai de rétractation accordé au client sur l'achat de biens, dans le cadre de la Loi, est de 7 (sept) jours francs, à compter de la date de réception de sa commande. Durant ce délai, le client peut retourner, à ses frais, sans autres pénalités, le ou les produits ne lui convenant pas. Le client pourra alors choisir entre d'une part, le remboursement des sommes versées en contrepartie de la réexpédition du ou des produits et d'autre part, l'échange du ou des produits commandés. Il est entendu que le ou les produits retournés aux frais du client devront être en bon état dans l'emballage d'origine non détérioré, tels que livré(s) par les soins de Isba.
Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours francs pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client Web de la société Isba par téléphone au 04 78 02 19 70 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 . Un code de retour sera alors attribué au produit. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à Isba 7 Rue Centrale 69360 St Symphorien d’ Ozon.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, Isba fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable).
Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.
13. GARANTIE ET SERVICE APRES-VENTE
En tout état de cause, le client bénéficie de la garantie contre les vices cachés : ainsi, en cas de défaut de fabrication du produit le rendant impropre à l'usage, le client peut s'adresser au service après-vente de Isba
- soit en appelant le 04.78.02.19.70.
- soit en envoyant une lettre avec accusé de réception à Isba, à l'adresse de la société :
Isba
7 Rue Centrale
69360 St Symphorien d’Ozon
14. SECURITE DES TRANSACTIONS
Afin d'optimiser la sécurité des transactions, sur Internet, un système de paiement en ligne SSL (secure socket layer) est proposé au client qui permet de crypter le numéro de carte bancaire du client.
Pour autant, les garanties accordées par Isba, au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues par Isba, des fabricants de logiciels, notamment ATOS, notre prestataire.
ATTENTION !
Pour pouvoir bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL. Les navigateurs compatibles sont :
- soit Nescape Communicator version 3.0 ou toutes versions ultérieures,
- soit Microsoft Internet Explorer version 3.0 ou toutes versions ultérieures.
15. RESERVE DE PROPRIETE
Isba se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts.
La simple remise d'un titre de paiement ne constitue pas un paiement.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration. A défaut de règlement intégral, Isba sera en droit d'exiger la restitution du matériel livré.
Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.
16. INFORMATIONS LEGALES
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées aux services de Isba. Le client dispose d'un droit d'accès aux informations le concernant.
Sur sa demande, elles peuvent lui être communiquées, être modifiées ou être supprimées et, en cas d'erreur, être rectifiées.
17. FORCE MAJEURE
Isba dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, guerre, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
18. LITIGE
Le présent contrat est soumis au droit français.
Le tribunal de Lyon est seul compétent, quel que soit le lieu de livraison.
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